Sûreté consentie par une SCI pour garantir la dette d’autrui : nullité absolue
L’action en nullité d’une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé vise à faire constater une nullité absolue. Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, elle était soumise à la prescription trentenaire.
Auteur d'origine: deravel
