By Actus on Mardi 17 Octobre 2017
Category: Généralités juridiques

Le recel de communauté exclut le recel successoral

Le conjoint survivant qui refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds communs est l’auteur d’un recel de communauté à l’exclusion d’un recel successoral, son acte n’étant préjudiciable qu’à l’égard de l’indivision post-communautaire. 

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