Conditions de récupération sur succession de prestations d’aide sociale facultatives

Du 1er janvier 1989 au 31 mars 1991, le département des Alpes-Maritimes a fait bénéficier M. A. B. d’une aide sociale aux personnes handicapées correspondant à la prise en charge de ses frais d’hébergement dans un foyer. M. B. a, par la suite été placé en « foyer éclaté » et le département lui a versé une aide d’accompagnement à la vie sociale entre le 1er avril 1991 et le 31 mai 1998. Après son décès, le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé la récupération des prestations d’aide sociale sur sa succession.

Suite au rejet, par la Commission centrale d’aide sociale, d’une partie de leur demande tendant à l’annulation de la décision en tant qu’elle portait sur la récupération des aides versées au titre de l’accompagnement à la vie sociale, plusieurs des frères et sœurs du défunt ont saisi le Conseil d’État d’un...